Nouveau projet de décret dans l’immobilier au Togo : 6 mois pour la caution et pour la garantie
Le Togo dispose depuis mercredi 5 janvier 2022, une nouvelle loi dans l'immobilier. Il s'agit du projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie et du bail d'habitation. Ce projet de décret a été adopté en conseil des ministres, le tout premier...
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