Les députés de la sixième législature ont adopté mardi 30 mars 2021 à l’unanimité le projet de loi portant l’automatisation du casier judiciaire. C’était au cours de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021, en présence du ministre de la justice, Pius AGBETOMEY.
Cette nouvelle loi va décharger les togolais de plusieurs tracasseries administratives auxquelles ils sont souvent confrontés dans la délivrance de cette pièce très essentielle dans la constitution de certains dossiers. Pour obtenir son casier judiciaire le demandeur est obligé de se déplacer pour aller au tribunal de son lieu de naissance. Une situation qui paraît parfois insurmontable pour certains togolais. Ces tracasseries vont appartenir à l’histoire à partir du mois de mai 2021. La délivrance du casier judiciaire se fera en ligne quel que soit votre lieu de résidence.
« Le casier judiciaire est un outil important qui permet de franchir un nouveau cap dans la politique de modernisation de la justice. Il s’agit ici d’implémenter un casier judiciaire national automatisé. Ce qui va rompre systématiquement avec la vielle pratique de traitement manuel. Et nul n’est sans savoir la pénibilité et le caractère un peu non fiable constaté aujourd’hui quand il s’agit de ce dossier. L’automatisation va permettre de régler définitivement ces problèmes », a confirmé le ministre.